Le Diagnostic Gaz est obligatoire pour toute installation fixe de plus de 15 ans.
Le diagnostic gaz permet de détecter d’éventuelles anomalies ou fuites de gaz sur une installation.
Il est obligatoire lors de la vente d’un bien et si l’installation a plus de 15 ans (articles L. 134-6 et R. 134-6 et suivants du code de la construction et de l’habitation).
Le diagnostic gaz est un diagnostic immobilier qui vérifie la conformité de toute installation intérieure au gaz naturel, GPL ou air propané, d’un bien immobilier (maison, appartement).
Lors d’une vente d’un bien privé, le propriétaire encourt des sanctions civiles s’il ne le réalise pas. Ce diagnostic est obligatoire même si l’habitation n’est pas alimentée en gaz (sans compteur).
Lorsqu’une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l’objet d’un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l’industrie en application du décret nº 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible, ce certificat tient lieu d’état de l’installation intérieure de gaz prévu par l’article L. 134-6 s’il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
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