Les mesures de superficie attestent de la surface habitable ou privative (selon le cas) d’un bien.
Mesures de superficie loi carrez :L’attestation est obligatoire pour la vente d’un bien en copropriété ou pour toute transaction concernant un local commercial.
Elle ne prend pas en compte, à titre d’exemple, les parties d’un logement dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre, ni les caves, garages et parking.
Elle prend cependant en compte les surfaces non aménagées mais « aménageables » (combles non aménagées dont la hauteur est supérieure à 1,80 mètre par exemple).
Mesure de superficie habitable loi Boutin :
Elle est obligatoire pour la mise en location de tout bien à usage d’habitation.
Elle est réalisée selon des règles similaires à la mesure de superficie loi Carrez mais ne prends pas en compte les parties « aménageables ».
Mesure de superficie hors cadre réglementaire :
Pour la vente d’un bien hors copropriété (maison individuelle) le vendeur n’a, à ce jour, aucune obligation de faire réaliser une mesure de superficie.
Cependant, il peut être intéressant d’indiquer à l’acquéreur la surface réelle du bien, qui par expérience est souvent bien différente de la surface indiquée sur l’acte de vente…
Nos Conseils
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